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Garantie (Suisse, Belgique et Luxembourg)
[240925/CH-NBE-FRA-HW-BEE]
GARANTIE DU FABRICANT DE 24 MOIS –
NINTENDO SWITCH™ 2
En envoyant le Produit à Nintendo, vous acceptez et reconnaissez que Nintendo ou ses partenaires
agréés ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute perte, destruction ou altération de
vos fichiers ou données que vous n'auriez pas retirés ou supprimés. Nous vous recommandons vivement
de faire une copie de sauvegarde de toutes les données que vous n'auriez pas retirées ou supprimées.
Veuillez noter que, en fonction du type de réparation effectuée, il est possible que les données ou autres
contenus stockés dans la mémoire du Produit soient effacés et que vous ne soyez plus en mesure, suite
à cette réparation, de lire les données ou autres contenus que vous aviez sauvegardés sur votre carte
microSD Express ou sur tout autre support de sauvegarde externe et/ou de les réimporter dans la mémoire
du Produit.
Lors de l'envoi du Produit à l'assistance Nintendo, merci de suivre la procédure suivante :
1. utiliser l'emballage d'origine dans la mesure du possible ;
2. inclure une description du défaut ;
3. joindre à votre envoi une copie de votre preuve d'achat indiquant la date d'achat du Produit.
Si, après inspection du Produit, Nintendo reconnaît que le Produit est défectueux, Nintendo procédera
gratuitement, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse ou au
remplacement du Produit.
La présente garantie du fabricant couvre les consoles Nintendo Switch 2 (la « console Nintendo »), ainsi que
les logiciels originaux intégrés, à la date de son achat, à la console Nintendo concernée (les « Logiciels
opérationnels Nintendo ») et, le cas échéant, les manettes incluses dans l'emballage de la console Nintendo
(les « Manettes Nintendo »). Dans le cadre de la présente garantie du fabricant, la console Nintendo, les
Logiciels opérationnels Nintendo et les Manettes Nintendo sont ci-après désignés conjointement comme
le « Produit ».
Pendant une durée de 24 mois à compter de la date d'achat, Nintendo of Europe SE, Goldsteinstrasse 235,
60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (« Nintendo ») garantit à l'acheteur initial (« vous ») que le Produit
acheté dans l'Espace économique européen (à l'exception de l'Espagne et du Portugal), au Royaume-Uni
ou en Suisse est exempt de tout défaut de matériaux et de fabrication, selon les termes et conditions des
présentes.
EXCLUSIONS DE GARANTIE
La présente garantie du fabricant ne couvre pas :
Si les 24 mois de la période de Garantie commerciale Nintendo se sont déjà écoulés au moment où le défaut
est découvert ou si le défaut n'est pas couvert par la présente Garantie commerciale Nintendo, Nintendo,
à sa seule discrétion, pourra néanmoins être disposé à réparer ou remplacer la pièce défectueuse ou à
remplacer le Produit. Pour plus d'informations à ce propos, en particulier en ce qui concerne les coûts de
ces services, merci de bien vouloir contacter l'assistance Nintendo via support.nintendo.com
Indépendamment de la présente Garantie commerciale Nintendo, vous disposez, en tant qu'acheteur de
biens de consommation, de droits au titre de la législation sur la protection des consommateurs.
Indépendamment des droits dont vous disposez au titre de la Garantie commerciale Nintendo, vous êtes
informé que le vendeur auprès duquel vous avez acheté le Produit reste tenu des défauts de conformité
du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-17
du Code de la consommation et 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français.
les logiciels (autres que les Logiciels opérationnels Nintendo) ou les jeux (dans les deux cas, inclus ou
non avec le Produit à la date d'achat) ;
les accessoires, périphériques et autres éléments destinés à être utilisés avec le Produit mais qui ne
sont pas fabriqués par ou pour Nintendo (inclus ou non avec le Produit à la date d'achat) ;
les Produits qui ont été revendus d'occasion ou utilisés à des fins commerciales ou de location ;
les défauts du Produit résultant d'un dommage accidentel, de votre négligence et/ou de celle d'un tiers, d'une
utilisation déraisonnable, d'une modification, d'une utilisation avec des produits non distribués, non licenciés
ou non autorisés par Nintendo (y compris, sans que cette liste soit limitative, les enrichissements non
autorisés de jeux, les appareils de copie, adaptateurs, blocs d'alimentation ou autres accessoires non
licenciés par Nintendo), de virus informatiques, de connexions à Internet ou d'un autre mode de
communication électronique, de l'utilisation du Produit autrement qu'en conformité avec les instructions
correspondantes, ou résultant d'une autre cause sans rapport avec un défaut de matériaux ou de fabrication ;
les défauts du Produit causés par l'utilisation de piles ou batteries défectueuses, endommagées ou
fuyant, ou l'utilisation de piles ou batteries non conformes aux instructions correspondantes ;
un affaiblissement progressif dans le temps de la capacité et des performances des piles ou des batteries
destinées à être utilisées avec le Produit (un tel affaiblissement ne constitue pas un défaut de matériaux
ou de fabrication du Produit) ;
les Produits ouverts, modifiés ou réparés par une autre personne ou une autre entité que Nintendo ou
ses partenaires agréés, ou bien dont le numéro de série a été modifié, altéré ou supprimé ;
les pertes de données qui auraient été chargées ou stockées dans le Produit par une autre personne ou
une autre entité que Nintendo ou ses partenaires agréés ;
les pertes de données ou de tout autre contenu, notamment logiciel, résultant d'un formatage de la
mémoire du Produit (ou de la carte microSD Express, ou encore de tout autre support de sauvegarde
externe utilisé avec le Produit) par vous-même ou par une autre personne ou une autre entité que Nintendo
ou ses partenaires agréés ;
les pertes de données ou de tout autre contenu résultant de l'effacement d'un compte Nintendo associé
au Produit.
PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Pour faire valoir la garantie du fabricant, vous devez :
notifier à Nintendo le défaut affectant le Produit dans les 24 mois qui suivent la date d'achat ;
retourner le produit à Nintendo dans les 30 jours civils qui suivent la notification de ce défaut à Nintendo.
Pour engager une procédure de réclamation, merci de contacter l'assistance Nintendo via
support.nintendo.com
Avant d'envoyer votre Produit, vous devez retirer ou supprimer tous les fichiers et données à caractère privé
ou confidentiel de votre Produit.
En envoyant le Produit à Nintendo, vous acceptez et reconnaissez que Nintendo ou ses partenaires
agréés ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute perte, destruction ou altération de
vos fichiers ou données que vous n'auriez pas retirés ou supprimés. Nous vous recommandons vivement
de faire une copie de sauvegarde de toutes les données que vous n'auriez pas retirées ou supprimées.
Veuillez noter que, en fonction du type de réparation effectuée, il est possible que les données ou autres
contenus stockés dans la mémoire du Produit soient effacés et que vous ne soyez plus en mesure, suite à
cette réparation, de lire les données ou autres contenus que vous aviez sauvegardés sur votre carte microSD
Express ou sur tout autre support de sauvegarde externe et/ou de les réimporter dans la mémoire du Produit.
Lors de l'envoi du Produit à l'assistance Nintendo, merci de suivre la procédure suivante :
1. utiliser l'emballage d'origine dans la mesure du possible ;
2. inclure une description du défaut ;
3. joindre à votre envoi une copie de votre preuve d'achat indiquant la date d'achat du Produit.
Si, après inspection du Produit, Nintendo reconnaît que le Produit est défectueux, Nintendo procédera
gratuitement, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse ou au
remplacement du Produit.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise
en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant
ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date
d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique
de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce
contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce
délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu
numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du
bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie
d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du
bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque
le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du
bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de
la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du
chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans
à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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